J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19109
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Arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation de la direction des routes
NOR : EQUP0300721A
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 avril 2003 ;
Sur la proposition du directeur des routes et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrêtent :
Article 1
La direction des routes comporte :
1° Des sous-directions :
- la sous-direction des investissements routiers ;
- la sous-direction de la gestion du réseau ;
- la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés ;
- la sous-direction de la planification et du budget.
2° Un secrétariat général et trois missions :
- la mission économie et affaires européennes ;
- la mission des affaires internationales ;
- la mission de l'environnement.
3° Des services techniques comprenant :
- la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- le centre d'études des tunnels ;
- le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, pour la partie de ses attributions dépendant de la direction des routes ;
- le Centre national des ponts de secours.Article 2
La sous-direction des investissements routiers est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'investissement, tant sur le plan technique que financier, concernant l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou ayant vocation à l'être. Elle contribue à la définition des volets routiers des contrats de plan, met en place les crédits correspondants et assure leur suivi.Article 3
La sous-direction de la gestion du réseau est chargée du réseau routier national non concédé en service. A ce titre, elle est chargée de la définition et du suivi des politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier et de la viabilité hivernale. Elle définit également les politiques d'aménagement destinées à améliorer la sécurité routière et le service à l'usager. Elle gère les crédits correspondant à ces différentes politiques.
Elle élabore la réglementation de la voirie routière et traite les contentieux de la voirie routière nationale.
Elle pilote la politique technique routière et assure l'animation, dans le domaine routier, des services déconcentrés et du réseau scientifique et technique.
Elle participe aux échanges avec les milieux professionnels.Article 4
La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique concernant les autoroutes concédées et les autres ouvrages routiers nationaux concédés (ponts, tunnels internationaux).
Elle assure la définition, la programmation et le montage financier des opérations d'investissement ainsi que la conduite par l'Etat des phases préliminaires à leur réalisation.
Elle élabore et met en oeuvre la procédure de mise en concession des sections ou ouvrages nouveaux de l'Etat.
Elle est chargée de la tutelle des sociétés concessionnaires. Elle fixe les conditions de leur intervention pour la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages. Elle définit les prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de service à l'usager ainsi que la politique de contrôle des sociétés.
Elle participe à l'élaboration de la politique de tarification des infrastructures routières de l'Etat.
Elle participe à la définition de la politique de l'Etat en matière de concessions de voirie et ouvrages d'art locaux et participe au contrôle de la cohérence technique, juridique et économique des projets.Article 5
La sous-direction de la planification et du budget assure des synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition de la politique routière. Elle assure la mise au point et le suivi du budget de la direction des routes, elle participe à l'élaboration de documents de planification dans le domaine routier, en suit l'exécution et coordonne les travaux de planification interne. Elle est chargée de l'attribution des crédits intéressant les organismes d'études techniques.Article 6
Au sein de la direction, le secrétariat général assure une mission transversale.
A ce titre :
- il met en oeuvre les actions de management et d'amélioration du fonctionnement de la direction ;
- il assure les missions transversales nécessaires au fonctionnement de la direction dans les domaines des ressources humaines et de la logistique ;
- il coordonne le traitement du courrier parlementaire et en assure le suivi ;
- il élabore et met en oeuvre la politique informatique ;
- il élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe ;
- il assure l'organisation et la gestion des fonds documentaires et des archives.Article 7
La mission économie et affaires européennes est chargée, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), de la conduite ou de l'animation des études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière de l'Etat, à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne.Article 8
La mission des affaires internationales est chargée, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), de préparer et de conduire les actions internationales dans le secteur routier.Article 9
La mission de l'environnement est responsable de la préparation, de la conduite et du suivi du programme d'actions de la direction dans ce domaine en relation avec les sous-directions et les autres missions.Article 10
L'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes est abrogé.Article 11
Le directeur des routes et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol